Document reference

2020/0361(COD)  
Législation sur les services numériques  
Informations de base  

2020/0361(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/12/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0825 Eur-Lex link
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/12/2021
Vote en commission,1ère lecture
21/12/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A9-0356/2021
19/01/2022
Débat en plénière
20/01/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0014/2022
20/01/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
16/06/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture

PE734.311

GEDA/A/(2022)004690
   
04/07/2022
Débat en plénière
05/07/2022
Résultat du vote au parlement
05/07/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-0269/2022
04/10/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/10/2022
Signature de l'acte final
27/10/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0361(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen Comité européen des régions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/04992
Portail de documentation  
Acte final  
Actes délégués  
2023/2931(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
2023/2584(DEA)  
Examen d'un acte délégué  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur