Document reference
Informations de base
2020/2216(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGABRIEL Mariya
Evénements clés
22/10/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/04/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2216(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 57
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/04404
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