Document reference
Informations de base
2020/2272(ACI)
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sujet
8.40.01 Parlement européen
8.40.02 Conseil de l'Union
8.40.03 Commission européenne
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.40.16 Relations avec les représentants d’intérêts
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
24/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/04/2021
Vote en commission
11/06/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2272(ACI)
Type de procédure
ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure
Accord interinstitutionnel
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/04936
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Acte final