Document reference

2020/0082(CNS)  
Paquet TVA sur le commerce électronique - ventes à distance de biens et services: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19  
Informations de base  

2020/0082(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2017/2455 2016/0370(CNS)
Modification Directive 2019/1995 2018/0415(CNS)

Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2020
Publication de la proposition législative
27/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2020
Vote en commission
24/06/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
09/07/2020
Résultat du vote au parlement
10/07/2020
Décision du Parlement
20/07/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0082(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2017/2455 2016/0370(CNS)

Modification Directive 2019/1995 2018/0415(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/02991
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/06/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/06/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    08/05/2020
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    07/08/2020
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    10/06/2020
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    08/05/2020
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    09/06/2020
    EP
     
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    10/06/2020
    ESC
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/06/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    10/07/2020
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    07/08/2020
    EC
     
Acte final