Document reference

2020/0084(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - coopération administrative et lutte contre la fraude: report de la date d'application en raison de la crise provoquée par la pandémie COVID-19  
Informations de base  

2020/0084(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement 2017/2454 2016/0371(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/05/2020
Publication de la proposition législative
27/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2020
Vote en commission
24/06/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/07/2020
Résultat du vote au parlement
08/07/2020
Décision du Parlement
20/07/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/07/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0084(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2017/2454 2016/0371(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/02992
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/06/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/06/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/07/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    08/05/2020
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    07/08/2020
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    10/06/2020
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    08/05/2020
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    09/06/2020
    EP
     
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    10/06/2020
    ESC
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/06/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/07/2020
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    07/08/2020
    EC
     
Acte final