Document reference

2020/0150(CNS)  
Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion  
Informations de base  

2020/0150(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2020
Publication de la proposition législative
07/09/2020
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
18/09/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/10/2020
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0150(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/03649
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/09/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    06/10/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    24/07/2020
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    SWD(2020)0141 Eur-Lex link  
    24/07/2020
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    24/07/2020
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    SWD(2020)0141 Eur-Lex link  
    24/07/2020
    EC
     
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/09/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    06/10/2020
    EP
Acte final