Document reference

2020/0150(CNS)  
Taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion  
Informations de base  

2020/0150(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2020
Publication de la proposition législative
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0150(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
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