Document reference

2020/0310(COD)  
Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne  
Informations de base  

2020/0310(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
4.15.14 Dialogue social, partenaires sociaux

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/11/2021
Vote en commission,1ère lecture
11/11/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/11/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
22/11/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/11/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0310(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 40; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/9/04532
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