Document reference
Informations de base
2020/0311(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.20.01 Médecine, maladies
Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2020
Décision par la commission, sans rapport
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/0311(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04526
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Acte final