Document reference

2020/0311(CNS)  
Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie  
Informations de base  

2020/0311(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.20.01 Médecine, maladies

Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/10/2020
Publication de la proposition législative
11/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2020
Décision par la commission, sans rapport
26/11/2020
Décision du Parlement
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0311(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113; Règlement du Parlement EP 163
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04526
Portail de documentation  
Acte final