Document reference

2020/2530(DEA)  
Prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers: rectification de la version polonaise  
Informations de base  

2020/2530(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0212(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/01/2020
Publication du document de base non-législatif
21/01/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
29/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2530(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/02401
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