Document reference

2020/2655(DEA)  
Établissement des critères d’éligibilité et de sélection et la procédure de désignation du registre du domaine de premier niveau .eu  
Informations de base  

2020/2655(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0110(COD)

Sujet
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/05/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)03075
14/05/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
27/05/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/07/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2655(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/03030
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