Document reference

2020/2676(DEA)  
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne en ce qui concerne la durée de la période de notification préalable  
Informations de base  

2020/2676(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0309(COD)

Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/06/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)03338
04/06/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/06/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/08/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2676(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/03241
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)03338  
    04/06/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)4276
    10/06/2021
    EC
     
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    Document de base non législatif
       
    C(2020)03338  
    04/06/2020
    EC
     
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