Document reference

2020/2803(DEA)  
Frais à payer par les référentiels des titrisations à l’Autorité européenne des marchés financiers  
Informations de base  

2020/2803(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0226(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/09/2020
Publication du document de base non-législatif
18/09/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/10/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/11/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2803(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/04182
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