Document reference
Informations de base
2020/2820(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2015/0277(COD)
Sujet
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
08/10/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
21/10/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2820(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/04340
Portail de documentation
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