Document reference

2020/2868(DEA)  
Détail des conditions de calcul du taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement  
Informations de base  

2020/2868(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0282A(COD)

Sujet
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)07684
12/11/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
25/11/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/2020
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/11/2020
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
20/01/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2868(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/9/04613
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)07684  
    12/11/2020
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2020)07684  
    12/11/2020
    EC