Document reference

2020/2938(DEA)  
Prolongation de la période de référence pour une réduction temporaire de la tarification de l'accès aux voies compte tenu de la propagation de la COVID-19  
Informations de base  

2020/2938(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0127(COD)

Sujet
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)09260
18/12/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2938(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/04975
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