Document reference
Informations de base
2021/2035(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireDALLI Helena
Evénements clés
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/07/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2035(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59; Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ01/9/05856
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