Document reference

2021/0399(COD)  
Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel  
Informations de base  

2021/0399(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0399(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
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