Document reference
Informations de base
2021/2234(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
16/12/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2234(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/07782
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous