Document reference

2021/2561(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale  
Informations de base  

2021/2561(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/02/2021
Publication du document de base non-législatif
11/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/03/2021
Décision du Parlement
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2561(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05364
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    04/03/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    09/03/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    11/02/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    11/02/2021
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    04/03/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    09/03/2021
    EP