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2021/2569(DEA)  
Intervention en matière de produits  
Informations de base  

2021/2569(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0143(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/02/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)01133
24/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/06/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2569(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05440
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