Document reference
Informations de base
2021/2589(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2007/0279(COD)
Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
05/03/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/06/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2589(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/05531
Portail de documentation
-
Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2021)705427/09/2021EC
-
TousDocument annexé à la procédureC(2021)705427/09/2021EC