Document reference
2021/2618(DEA)
Capital Requirements Directive (CRDIV): normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3
Informations de base
2021/2618(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0203(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
25/03/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/04/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2618(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05698
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai12/05/2021EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2021)367120/05/2021ECDocument annexé à la procédureC(2021)864625/11/2021EC
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