Document reference

2021/2618(DEA)  
Capital Requirements Directive (CRDIV): normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3  
Informations de base  

2021/2618(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/03/2021
Publication du document de base non-législatif
25/03/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/04/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/05/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2618(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0114-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05698
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    12/05/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    18/05/2021
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    25/03/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)3671
    20/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)8646
    25/11/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    25/03/2021
    EC
     
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    12/05/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    18/05/2021
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)3671
    20/05/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)8646
    25/11/2021
    EC