Document reference

2021/2639(DEA)  
Intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance  
Informations de base  

2021/2639(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0175(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/02/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
21/04/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)02614
21/04/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
28/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/07/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2639(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05834
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)02614  
    21/04/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)1210
    23/02/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)02614  
    21/04/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)1210
    23/02/2022
    EC