Document reference

2021/2744(DEA)  
Cas dans lesquelles les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes  
Informations de base  

2021/2744(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03817
02/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2744(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
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