Document reference

2021/2744(DEA)  
Cas dans lesquelles les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes  
Informations de base  

2021/2744(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03817
02/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2744(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06195
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)03817  
    02/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)5607
    23/07/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)03817  
    02/06/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)5607
    23/07/2021
    EC