Document reference
2021/2775(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2020/0127(COD)
Sujet
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous