Document reference

2021/2798(DEA)  
Obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz  
Informations de base  

2021/2798(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.03 Céréales, riz

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/07/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04862
06/07/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2798(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/06551
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