Document reference

2021/2855(DEA)  
Modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certains stocks démersaux en Méditerranée occidentale pour la période 2022-2024  
Informations de base  

2021/2855(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0050(COD)

Sujet
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique
Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/08/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)06175
25/08/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2855(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/07029
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)06175  
    25/08/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)6312
    01/09/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)06175  
    25/08/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)6312
    01/09/2022
    EC