Document reference

2021/2882(DEA)  
Certaines dérogations temporaires en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et leur période d’application  
Informations de base  

2021/2882(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/09/2021
Publication du document de base non-législatif
13/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2882(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/07142
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