Document reference

2021/2891(DEA)  
Certaines catégories de biens présentant un faible risque, les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et les animaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et références à certains actes législatifs abrogés  
Informations de base  

2021/2891(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/09/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)06723
21/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/11/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2891(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/07197
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)06723  
    21/09/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)7668
    21/10/2021
    EC
     
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    Document de base non législatif
       
    C(2021)06723  
    21/09/2021
    EC
     
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    C(2021)7668
    21/10/2021
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