Document reference

2021/2897(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement  
Informations de base  

2021/2897(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0359(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/09/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)06807
24/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2897(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07232
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