Document reference

2021/2912(DEA)  
Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples conformément au règlement (UE) 2019/818  
Informations de base  

2021/2912(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0352(COD)

Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/09/2021
Publication du document de base non-législatif
29/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
20/01/2022
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2912(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/07289
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    14/01/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    20/01/2022
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    29/09/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    29/09/2021
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    14/01/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    20/01/2022
    EP