Document reference
Informations de base
2021/2915(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2017/0224(COD)
Sujet
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
29/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2915(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/07294
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