Document reference

2021/2967(DEA)  
Les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux  
Informations de base  

2021/2967(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0280(COD)

Sujet
2.10.02 Marchés publics
3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
6.10.02 Politique de sécurité et de défense commune (PSDC); UEO, OTAN

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/11/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)07927
10/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
24/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2967(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/07628
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