Document reference

2021/2993(DEA)  
Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure: modification de l’annexe IV  
Informations de base  

2021/2993(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0050(COD)

Sujet
3.20.04 Transport fluvial
4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/11/2021
Publication du document de base non-législatif
22/11/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
24/11/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/11/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
01/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2993(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/07730
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