Document reference
2022/0105(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
3.70 Politique de l'environnement
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Priorités législatives
Déclaration commune 2022
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaire
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSWD(2022)011106/04/2022EC
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSWD(2022)011106/04/2022EC
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions
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Autres membres