Document reference

2022/0068(COD)  
Droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni  
Informations de base  

2022/0068(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40 Relations avec les pays tiers

Zone géographique
Royaume-Uni

Priorités législatives
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/03/2022
Publication de la proposition législative
23/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
10/10/2022
Vote en commission,1ère lecture
10/10/2022
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/10/2022
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
17/10/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/10/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0068(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188 -a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 189; Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
CJ41/9/09543
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    Rapporteur(e)  
    AFET  
    08/06/2022
    Director Withdrawal Agreement, Northern Ireland, Agriculture and Fisheries at the UK Mission
    Rapporteur(e)  
    AFET  
    06/07/2022
    Welsh Government Representative on Europe
    Rapporteur(e)  
    AFET  
    13/07/2022
    Head of Withdrawal Agreement & Northern Ireland at the UK Mission