Document reference
2022/2500(DEA)
Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau
Informations de base
2022/2500(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0025(COD)
Sujet
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
10/01/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
19/01/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2022
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/02/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2500(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/9/08082
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)187623/03/2022EC
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