Document reference

2022/2530(DEA)  
Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogation du règlement (CE) nº 494/98 de la Commission  
Informations de base  

2022/2530(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/02/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)00577
04/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/02/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/02/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/04/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2530(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/08306
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