Document reference

2022/2553(DEA)  
Montant de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural pour l’exercice 2023  
Informations de base  

2022/2553(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Sujet
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
15/02/2022
Publication du document de base non-législatif
15/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/03/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
26/04/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2553(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08378
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