Document reference
Informations de base
2022/2556(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0357A(COD)
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/02/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2556(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/08399
Portail de documentation
-
Commission européenne
-
Tous