Document reference

2022/2608(DEA)  
Octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles  
Informations de base  

2022/2608(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Sujet
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01872
23/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2608(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08663
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