Document reference

2022/2612(DEA)  
Codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers  
Informations de base  

2022/2612(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01804
28/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2612(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/08699
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)01804  
    28/03/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)6973
    27/09/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)01804  
    28/03/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)6973
    27/09/2022
    EC