Document reference

2022/2634(DEA)  
Détails du contenu et de la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précision du contenu, des méthodes et de la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que du contenu et de la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques  
Informations de base  

2022/2634(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0179(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
06/04/2022
Publication du document de base non-législatif
06/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2634(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08787
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    06/04/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)4149
    14/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    06/04/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)4149
    14/06/2022
    EC