Document reference
Informations de base
2022/2636(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2001/0241(COD)
Sujet
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
07/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2636(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/08819
Portail de documentation
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)354525/05/2022EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2022)354525/05/2022EC