Document reference

2022/2667(DEA)  
Système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune et application et calcul des sanctions administratives pour la conditionnalité  
Informations de base  

2022/2667(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
04/05/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02789
04/05/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2667(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08977
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)02789  
    04/05/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)4154
    14/06/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)1932
    20/03/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)02789  
    04/05/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)4154
    14/06/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)1932
    20/03/2023
    EC