Document reference

2022/2719(DEA)  
Importation pour l’introduction sur le territoire de l’Union de matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense, et fabriquées avant le 1er septembre 2007  
Informations de base  

2022/2719(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0141(COD)

Sujet
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03699
10/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/08/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2719(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/09285
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