Document reference

2022/2727(DEA)  
Détails techniques des exigences de contrôles a posteriori et des exigences d’attribution des profits et pertes imposées par les articles 325 novoquinquagies et 325 sexagies du règlement sur les exigences de fonds propres  
Informations de base  

2022/2727(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/06/2022
Publication du document de base non-législatif
14/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2727(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09340
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    14/06/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)7557
    19/10/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)8365
    16/11/2022
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  • Tous 
    Document de base non législatif
       
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