Document reference

2022/2731(DEA)  
Informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes  
Informations de base  

2022/2731(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03949
17/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2731(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09359
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)03949  
    17/06/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)9580
    13/12/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)03949  
    17/06/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)9580
    13/12/2022
    EC