Document reference

2022/2765(DEA)  
Exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus  
Informations de base  

2022/2765(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04400
07/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
16/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2765(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/09565
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)04400  
    07/07/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)6651
    14/09/2022
    EC
     
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    Document de base non législatif
       
    C(2022)04400  
    07/07/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)6651
    14/09/2022
    EC