Document reference

2022/2776(DEA)  
normes techniques de réglementation concernant la fiche d’informations clés sur l’investissement  
Informations de base  

2022/2776(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0048(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04844
13/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2776(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09595
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)04844  
    13/07/2022
    EC
     
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    C(2022)04844  
    13/07/2022
    EC